ESKISSEO, SARL unipersonnelle au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 16 RUE CUVIER 69006 LYON 6EME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 854 124, représentée par Mme Caroline IRLINGER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant (« ESKISSEO »).
Le site Internet www.eskisseo.com (le « Site ») est un espace de commerce électronique qui propose aux internautes (le « Client ») la vente en ligne de prestations de services (les « Services ») dans les conditions ci-après définies.
Les présentes CGPS constituent l’intégralité et le seul accord entre ESKISSEO et le Client et remplacent tous les termes, accords, discussions et écrits antérieurs concernant l’objet des présentes.
Les CGPS s'appliquent et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de Services passées via le Site auprès de ESKISSEO par le Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGPS préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGPS étant disponibles sur le Site. En conséquence, le Client reconnait que le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGPS par lui ce qui est confirmé par son clic sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de prestation de service" suivi de l’envoi sur son adresse mail d’une copie des CGPS applicables.
ESKISSEO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGPS. La version des CGPS applicable à une Commande est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
ESKISSEO est une société de dessin en architecture. ESKISSEO propose d’accompagner ses Clients dans l’élaboration de leur dossier de demandes administratives et notamment de déclaration préalable de travaux en vérifiant l’exhaustivité du dossier préparé et en réalisant les dessins et plans nécessaires en vue du traitement de la demande par les services d’urbanisme des mairies.
Les Services proposés par ESKISSEO sont relatifs à l’accompagnement dans l’élaboration et le dépôt de dossier de déclaration préalable auprès de la mairie compétente (la « Mairie »). En raison de la forte territorialité des Services, ESKISSEO ne pourra proposer ses Services que pour les biens immobiliers situés en France métropolitaine.
Les caractéristiques essentielles des Services fournis par ESKISSEO sont de manière claire et compréhensible décrites sur le Site sur la page de présentation de ces derniers. Un récapitulatif des caractéristiques essentielles apparait également au moment de la validation du panier évoquée ci-après.
La liste des prestations incluses dans chaque Service figurant sur le Site est exhaustive et ESKISSEO se réserve la possibilité de soumettre à une facturation complémentaire tout service complémentaire.
ESKISSEO se réserve le droit de retirer à tout moment tout Service affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
ESKISSEO ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Service du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande avant l’envoi de la confirmation de prise en charge.
Les prix des Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables en France au jour de la Commande).
Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
ESKISSEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande et sous réserve de son acceptation par ESKISSEO.
Les Services sont payables comptant lors de la Commande effective. ESKISSEO sera en droit de refuser tout commencement de sa prestation tant qu’un encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris n’a pas été réalisé.
Les frais de connexion au Site (abonnement internet) sont à la charge du Client.
La création d’un compte client (le « Compte ») est obligatoire pour passer une Commande. La création du Compte nécessite le renseignement sur des informations relatives au Client (nom, prénom, adresse, mail de contact, numéro de téléphone, etc.). L’inscription du Client sur le Site est validée par ESKISSEO après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client recevra un email de confirmation d’inscription.
L’ouverture d’un Compte suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS ainsi que des conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité figurant sur le Site.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ESKISSEO ne saurait être tenue responsable des difficultés dans l’exécution de la Commande.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à ESKISSEO qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, le cas échéant au nom de l’entité qu’il représente.
ESKISSEO se réserve le droit de supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ESKISSEO déploiera ses meilleurs efforts pour mettre à jour l’état d’avancement du dossier du Client sur le Compte. Tout retard dans la mise à jour des informations d’avancement en saurait engager la responsabilité d’ESKISSEO
Les présentes CGPS sont applicables à toute Commande passée sur le Site. Pour toute Commande passée par un autre canal que le Site, le Client devra se référer aux conditions générales de vente applicables.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ESKISSEO sur le Site comprenant des étapes successives suivantes aboutissant à l’enregistrement de la Commande :
Une fois le contrat conclu, la Commande sera transmise à ESKISSEO qui procèdera dans un délai raisonnable à un premier contrôle des informations et documents transmis. Le cas échéant, un message d’alerte sera adressé sur le Compte pour informer le Client des pièces / informations complémentaires à apporter. Par souci de suivi des dossiers de chaque Client, toute mise à jour d’informations et de documents devra être faite via le Compte. Dans l’hypothèse où la demande ne paraitrait pas réalisable au regard du Plan Local d’Urbanisme (le « PLU »), ESKISSEO en informera le Client via un message sur son Compte.
Une fois le contrat conclu, ESKISSEO procèdera à la réalisation des Services conformément à leur description sur le Site et soumettra à l’approbation du Client le dossier constitué avant son dépôt à la Mairie via un message adressé sur le Compte. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de la demande d’approbation pour faire connaitre son accord ou son désaccord. En l’absence de réponse dans le délai précité, celui-ci sera réputé avoir donné son accord. Tout désaccord du Client devra être objectivement justifié. Les seuls motifs de désaccord acceptés par ESKISSEO sont les suivants : présentation objectivement erronée de la situation ; illustrations en contradiction avec la situation.
Une fois l’accord obtenu, expressément ou tacitement, ESKISSEO procèdera au dépôt du dossier auprès des services de la Mairie. Selon les usages locaux, le dépôt pourra être fait en papier ou par voie numérique. Une copie du récépissé de dépôt sera communiqué au Client via son Compte.
A titre liminaire, il sera rappelé que ESKISSEO ne saurait être responsable des délais de traitement des services de la Mairie sollicitée.
Lors du traitement du dossier les issues suivantes sont envisageables :
Une fois le dossier déposé, le Service sera considéré comme réalisé lorsque :
Le Panneau sera envoyé à l’adresse renseignée par le Client sur son Compte dans un délai approximatif de sept (7) jours. Le Client sera seul responsable de l’affichage du Panneau. Tout manquement aux obligations d’affichage ne saurait engager la responsabilité d’ESKISSEO.
A compter de la réception du Panneau par le Client, le contrat cessera de produire ses effets entre les Parties et celles-ci seront libérées de leurs engagements respectifs.
Compte tenu de la nature des prestations envisagées, ESKISSEO se réserve la possibilité de procéder à une résiliation anticipée du contrat dans les conditions suivantes :
Réciproquement, le Client sera libre de résilier de manière anticipée le contrat conclu avec ESKISSEO à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par un écrit sur un autre support durable. Toute résiliation à l’initiative du Client ne donnera lieu à aucun remboursement du Prix.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe.
Lors de chaque transaction, le prestataire de paiement et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, ESKISSEO ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par ESKISSEO sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription ou de la validation de Commande sur le Site.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par ESKISSEO constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et ESKISSEO.
Un remboursement du Prix payé ne pourra intervenir que dans les hypothèses suivantes :
Dans ces cas-là, ESKISSEO procèdera au remboursement du Prix payé dans un délai de 14 jours calendaires.
Toute annulation de Commande en dehors des hypothèses précitées (notamment après l’envoi de la confirmation de prise en charge) ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pour le bon suivi de son dossier, le Client s’engage à informer, via son Compte, ESKISSEO de toute correspondance et échange avec la Mairie. En raison de la nature des Services, il est fréquent que des informations ou des courriers soient uniquement adressé au Client et non à ESKISSEO. Tout défaut d’information d’ESKISSEO dans les meilleurs délais est de nature à affecter les délais de traitement de la demande du Client ainsi que, potentiellement, ses chances de succès.
Tout communication tardive d’une information de la part du Client dégagera ESKISSEO de sa responsabilité au regard des délais d’exécution de ses prestatations.
Toute omission, absence d’information, déclaration erronée ou inexacte de la part du Client (i) dégagera ESKISSEO de toute responsabilité pouvant directement ou indirectement en résulter et (ii) pourra, selon la gravité du manquement, justifier l’annulation de la Commande par ESKISSEO sans remboursement possible.
Lors de la validation de son panier le Client aura le choix de soumettre sa Commande au délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation ou bien de renoncer à ce droit.
Si le Client souhaite disposer de ce délai, l’exécution de la Commande et, in fine, tous les délais indiqués, ne pourront débuter avant l’expiration des 14 jours suivant la réception du paiement.
Si le Client renonce au droit de rétractation, l’exécution de la Commande pourra intervenir dans les meilleurs délais suivants la conclusion du contrat entre le Client et ESKISSEO.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ESKISSEO dans le délai précité :
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client conformément aux dispositions du Code de la consommation, le contrat se résilié et chaque partie sera libérée de ses engagements.
La mission d’ESKISSEO se limite aux prestations identifiées de manière exhaustive pour chaque Services tels qu’ils sont présentés sur le Site et plus généralement à un accompagnement dans l’élaboration et le dépôt d’un dossier de demande auprès de la Mairie.
ESKISSEO ne garantit aucun succès dans les démarches initiées auprès de la Mairie. La responsabilité d’ESKISSEO ne saurait donc être engagée ni en cas de refus du dossier du Client ni en cas de demande complémentaire ni même en cas de non-respect des délais indiqués dans les présentes CGPS notamment en raison du délai de traitement de la Mairie ou en cas de retour tardif du Client.
Tous les délais exprimés dans les présentes CGPS sont purement indicatifs. Le Client reconnait qu’en raison de la nature aléatoire du Service, aucun délai ne peut être avancé de manière certaine.
ESKISSEO est tenue d’une seule obligation de moyen dans la préparation du dossier en vue de son dépôt. En approuvant la proposition de dossier, le Client reconnait la conformité du dossier proposé avec sa situation factuelle et juridique et, par conséquent, dégage ESKISSEO de toute responsabilité quant au contenu de celui-ci.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGPS, ESKISSEO en informe le Client dans les meilleurs délais à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de ESKISSEO ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de ESKISSEO ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGPS.
La vente des Services est soumise à la loi française.
Lorsque le Client est un professionnel : tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
Lorsque le Client est un consommateur : En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite à contact@eskisseo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de résolution amiable dans un délai de deux mois, conformément à article L. 612-1 du code de la consommation , vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org et de remplir le formulaire de saisine en ligne .
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de ESKISSEO
Courrier électronique : contact@eskisseo.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) service(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)
Commandé(s) le ……………..(date de la commande)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :