Quand faire une déclaration préalable de travaux ?
Elle est à réaliser dès que vous savez exactement ce que vous voulez faire.
La déclaration préalable de travaux est valable 3 ans, mieux vaut anticiper.
Pourquoi faire une déclaration préalable ?
La déclaration de travaux est obligatoire pour presque tous les travaux qui concernent l’aspect extérieur de sa maison et de son terrain.
Vous êtes dans l’illégalité et risquez une amende, voire la démolition pour fraude si vous ne la réalisez pas.
Quel délai pour une déclaration de travaux ?
Le délai légal est de 1 mois, majoré d’un mois supplémentaire lorsque vous êtes aux abords d’un monument historique ou d’un site classé.
À l’obtention de l’accord commence le délai de recours des tiers et du recours
administratif.
Le recours des tiers court à partir du moment où vous affichez votre panneau de déclaration préalable et dure 2 mois.
Le recours administratif permet à l’administration de revenir sur sa décision en cas de demande illégale. Il débute à la date d’acceptation et dure 3 mois.
Quels types de travaux nécessitent une déclaration préalable?
Dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison ou votre terrain, une autorisation est nécessaire.
Sont exemptes les constructions de faibles ampleurs telles que : les abris de jardin, une extension de moins de 5m², les piscines de moins de 10 m².
A savoir : si vous êtes en secteur protégé, tous les travaux sont soumis à autorisation.
Qui dépose le dossier de déclaration préalable ?
Un dossier de déclaration de travaux ne nécessite pas le recours à un architecte HMONP. Vous pouvez déposer vous même votre dossier, demander à votre artisan, ou confier la misson à Eskisseo en dormant sur vos 2 oreilles.
Quels types de documents doit-on fournir ?
Il est nécessaire de fournir un nombre important de plans, d’où leur complexité.
Vous devrez fournir un plan masse, un plan de coupe, le plan des façades, des photographies, une notice expliquant les travaux et indiquant les matériaux. Nous nous chargeons de réaliser tous ces plans pour vous !